Normes techniques de réglementation : les règles contraignantes et détaillées qui précisent comment un texte européen doit être appliqué en pratique.
En open banking, les RTS sur l'authentification forte et la communication sécurisée définissent le fonctionnement de la SCA, les exemptions applicables et ce que l'interface d'une banque destinée aux tiers doit permettre. Elles sont rédigées par l'Autorité bancaire européenne et adoptées par la Commission.
La distinction compte : la directive pose le principe, les RTS déterminent ce qu'un prestataire doit effectivement construire.
Authentification forte du client : l'exigence posée par la DSP2 de confirmer les paiements électroniques et les accès aux comptes par au moins deux facteurs indépendants.
Les trois catégories sont :
Les deux facteurs doivent relever de catégories différentes, raison pour laquelle un mot de passe assorti d'une question secrète ne suffit pas. Certains paiements de faible montant ou récurrents bénéficient d'exemptions.
Service d'initiation de paiement : le service réglementé, défini par la DSP2, par lequel un tiers initie un paiement pour le compte d'un client, directement depuis son compte bancaire.
Exemple : régler une facture en ligne directement depuis un compte bancaire via une application tierce, sans saisir de données de carte.
Prestataires : des PISP comme Tink, Token ou TrueLayer.
L'intérêt tient au coût et à la rapidité : le paiement emprunte les rails bancaires, sans commission d'interchange, et le commerçant voit les fonds plus tôt.
Prestataire de services d'initiation de paiement : un tiers agréé pour initier un paiement directement depuis le compte bancaire d'un client, avec son consentement.
Le client autorise le paiement dans sa propre application bancaire, et les fonds circulent par virement plutôt que via un réseau de cartes. Comme aucun schéma de carte ne s'interpose, les frais sont généralement plus bas.
Les PISP doivent détenir un agrément complet d'établissement de paiement, régime plus lourd que le simple enregistrement des AISP, puisqu'ils déplacent des fonds et ne se contentent pas de lire des données.
Prestataire de services d'information sur les comptes : un tiers agréé pour consulter les données du compte bancaire d'un client, avec son consentement, mais sans pouvoir déplacer de fonds.
C'est l'agrément qui sous-tend les applications d'agrégation de comptes, les outils de budget et l'import automatique des transactions dans un logiciel comptable. Sous la DSP2, un AISP s'enregistre sans détenir un agrément complet d'établissement de paiement : un régime plus léger que celui des PISP.
Prestataire tiers : une entreprise autorisée, sous la DSP2, à accéder aux comptes bancaires pour le compte d'un client, sans être la banque qui tient le compte.
Les TPP relèvent de deux catégories d'agrément, qu'un prestataire peut détenir séparément ou cumulativement :
Les TPP sont surveillés et doivent être agréés par une autorité nationale avant de pouvoir se connecter aux banques.
La deuxième directive européenne sur les services de paiement, en vigueur depuis 2018, qui a créé la base légale de l'open banking en Europe.
Elle oblige les banques à donner accès aux comptes de paiement à des tiers agréés avec le consentement du client, a créé les catégories d'agrément AISP et PISP, et a imposé l'authentification forte pour les paiements électroniques.
La DSP2 ne s'applique pas à la Suisse, qui n'est pas membre de l'UE. Les banques suisses ouvrent leurs interfaces par accord commercial et non par obligation légale.
La suite : la DSP2 doit être remplacée par un paquet de deux textes, la directive DSP3 et le règlement sur les services de paiement (PSR), d'application directe. Un accord politique a été trouvé en novembre 2025 et la commission parlementaire a approuvé les textes en mai 2026, mais l'adoption formelle et la publication restaient pendantes : la DSP2 demeure donc le cadre en vigueur. L'application est attendue environ 21 mois après publication.
Le Single Euro Payments Area, ou Espace unique de paiement en euros : une initiative de l'UE qui standardise les virements en euros afin que les paiements transfrontaliers fonctionnent comme des paiements domestiques.
Il définit trois schémas principaux :
Le SEPA couvre plus de 30 pays, dont la Suisse, qui y participe pour les paiements en euros tout en gardant le franc suisse hors du schéma.
