Obligation de tenir une comptabilité

L'obligation légale de tenir une comptabilité et d'établir des comptes.

En Suisse, cette obligation découle du Code des obligations et varie selon la taille. Les raisons individuelles et sociétés de personnes dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à CHF 500 000 tiennent une comptabilité simplifiée : recettes, dépenses et situation patrimoniale. Au-delà de ce seuil, et pour toutes les sociétés inscrites au registre du commerce comme une SA ou une Sàrl, la comptabilité en partie double avec établissement des comptes annuels est obligatoire.

Les documents comptables doivent être conservés dix ans.

Définitions connexes