La TVA que le destinataire établi en Suisse doit déclarer lui-même lorsqu'il acquiert des prestations auprès d'une entreprise étrangère non inscrite au registre des assujettis. La dette fiscale passe du prestataire au destinataire (dans l'UE, on parle d'autoliquidation ou reverse charge).
Prestations concernées : surtout des prestations de services, par exemple le conseil, la publicité, les licences de logiciels, l'informatique ou les prestations d'avocats. S'y ajoutent quelques cas particuliers : travaux sur des immeubles en Suisse par une entreprise étrangère, livraisons d'électricité et de gaz et, depuis 2025, certificats d'émission.
Qui doit le déclarer :
Taux (2026) : en général 8,1 % (taux normal), sur le montant facturé converti en francs.
Ce que cela change en pratique :
Exemple : une fiduciaire achète pour CHF 2 000 de prestations de conseil auprès d'un cabinet allemand, sans TVA suisse sur la facture : CHF 162 d'impôt sur les acquisitions. Méthode effective : CHF 162 déclarés puis déduits. Méthode TDFN : CHF 162 de charge.
Bon à savoir : si le prestataire figure au registre IDE (uid.admin.ch) et facture la TVA suisse, aucun impôt sur les acquisitions n'est dû.
Une méthode de décompte TVA simplifiée, réservée aux collectivités publiques et aux institutions analogues, dont les associations et les fondations : un taux forfaitaire fixé par activité est appliqué au chiffre d'affaires, au lieu de déduire l'impôt préalable séparément. Les organisations concernées doivent l'annoncer par écrit à l'AFC.
Elle fonctionne comme la méthode des taux de la dette fiscale nette, mais n'est ouverte qu'à ces organisations, et sans limite de chiffre d'affaires. Les produits doivent être comptabilisés séparément pour chaque taux forfaitaire accordé, et les factures continuent d'indiquer le taux légal de TVA, et non le taux forfaitaire. Les décomptes sont trimestriels, ou annuels avec acomptes, sur demande et sous conditions.
Conditions (2025) : le passage à la méthode effective n'est possible qu'après une période fiscale complète. En cas de passage à la méthode des taux forfaitaires, l'impôt préalable précédemment déduit doit être remboursé ; la valeur résiduelle est déterminante. L'imposition de groupe n'est pas possible.
À ne pas confondre avec le Flat Rate Scheme britannique, dont l'équivalent suisse le plus proche est la méthode des taux de la dette fiscale nette.
La méthode de décompte ordinaire de la TVA suisse : l'entreprise applique les taux légaux à son chiffre d'affaires imposable et en déduit l'impôt préalable grevant ses achats et ses investissements.
C'est la seule méthode qui permet de récupérer l'impôt préalable à son montant exact. Chaque achat déductible doit donc être justifié par une facture conforme et comptabilisé avec son montant de TVA.
Périodicité (2025) : les décomptes sont trimestriels. Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas CHF 5 005 000 peuvent opter pour un décompte annuel, assorti de trois acomptes en cours d'année.
L'alternative est la méthode des taux de la dette fiscale nette, qui sacrifie cette précision au profit de la simplicité. La méthode effective convient en général aux entreprises dont l'impôt préalable est élevé par rapport au chiffre d'affaires, par exemple en raison d'investissements importants ou d'achats de marchandises.
Elle est indépendante du mode de décompte : une entreprise appliquant la méthode effective décompte soit selon les contre-prestations convenues, soit selon les contre-prestations reçues.
Le décompte TVA de toute entreprise assujettie repose sur deux choix indépendants : le moment où la TVA est déclarée (le mode de décompte) et la manière dont le montant dû est calculé (la méthode de décompte).
1. Quand : le mode de décompte
2. Combien : la méthode de décompte
Chaque mode de décompte peut être combiné avec chacune des méthodes. Un cabinet de conseil peut par exemple décompter selon les contre-prestations reçues avec la méthode des taux de la dette fiscale nette, tandis qu'une entreprise aux achats ou aux investissements importants reste en général à la méthode effective.
En pratique, le mode de décompte détermine les pièces qui alimentent le décompte : les factures émises et reçues, ou les paiements encaissés et effectués, tels qu'ils figurent sur les relevés bancaires. La méthode détermine si l'impôt préalable doit être suivi facture par facture.
Impôt fédéral suisse prélevé à la source sur les rendements de capitaux, principalement les dividendes, les intérêts d'obligations et les intérêts bancaires, ainsi que sur les gains de loterie et certaines prestations d'assurances.
Taux : 35 % sur les rendements de capitaux mobiliers et les gains de loterie, 15 % sur les rentes viagères et les pensions, 8 % sur les autres prestations d'assurances.
Son but est de dissuader la non-déclaration : le contribuable suisse qui déclare correctement ces revenus récupère intégralement l'impôt, via la déclaration cantonale pour les personnes physiques ou directement auprès de l'AFC pour les personnes morales. Il fonctionne donc comme une garantie et non comme une charge définitive. Les personnes domiciliées à l'étranger peuvent en récupérer une partie en vertu d'une convention de double imposition.
À ne pas confondre avec l'impôt à la source sur les salaires, qui constitue un impôt distinct.
Une méthode TVA simplifiée, accordée par l'AFC sur demande, qui applique un taux sectoriel fixe au chiffre d'affaires brut au lieu de déduire l'impôt préalable séparément.
Conditions : un chiffre d'affaires annuel provenant de prestations imposables n'excédant pas CHF 5 024 000 TVA comprise, et un impôt dû n'excédant pas CHF 108 000 par an. En raison de cette limite d'impôt, le plafond de chiffre d'affaires est plus bas pour les taux élevés, par exemple environ CHF 1,59 million au taux de 6,8 %.
Il existe dix taux, fixés par branche, de 0,1 % à 6,8 % (2026). Chacun vise à approcher l'impôt préalable qu'une entreprise type du secteur récupérerait. Les décomptes sont semestriels et non trimestriels, ce qui constitue le principal allègement administratif.
Les factures continuent d'indiquer le taux légal de 8,1 %, et non le taux de la dette fiscale nette. À ne pas confondre avec la méthode des taux forfaitaires, réservée aux collectivités publiques et aux institutions analogues, dont les associations et les fondations.
Équivalent à l'étranger : le Flat Rate Scheme britannique, qui applique lui aussi un pourcentage sectoriel au chiffre d'affaires TVA comprise au lieu de récupérer l'impôt préalable. Malgré son nom, il ne correspond pas à la méthode suisse des taux forfaitaires.
Un mode de décompte TVA alternatif, accordé par l'AFC sur demande : la TVA est déclarée pour la période au cours de laquelle le paiement est effectivement encaissé.
L'avantage porte sur la trésorerie. Aucune TVA n'est due sur une facture tant que le client n'a pas payé, si bien que l'entreprise n'avance jamais l'impôt sur des factures impayées. Ce mode de décompte convient aux entreprises qui accordent de longs délais de paiement ou subissent fréquemment des retards de paiement. En contrepartie, l'impôt préalable ne peut être déduit qu'une fois la facture du fournisseur payée.
Comme le décompte selon les contre-prestations convenues, il peut être combiné avec chacune des méthodes de décompte (effective, taux de la dette fiscale nette, taux forfaitaires).
Autres appellations : on parle aussi couramment de « méthode des contre-prestations reçues ». Équivalents ailleurs : en France, TVA « sur les encaissements » ; en anglais, cash basis. Le terme suisse ne concerne que le moment où la TVA est déclarée, et non la manière de tenir la comptabilité.
Le mode de décompte TVA par défaut en Suisse : la TVA est déclarée pour la période au cours de laquelle la facture est établie, indépendamment du moment où le client paie.
Conséquence pratique : l'entreprise doit la TVA sur une facture avant d'en avoir encaissé le montant, et en fait l'avance jusqu'au règlement du client. L'impôt préalable suit la même logique : il est déduit pour la période au cours de laquelle la facture du fournisseur est reçue, et non lors de son paiement.
Ce mode de décompte peut être combiné avec chacune des méthodes de décompte (effective, taux de la dette fiscale nette, taux forfaitaires).
Autres appellations : on parle aussi couramment de « méthode des contre-prestations convenues ». Équivalents ailleurs : en France, TVA « sur les débits » ; en anglais, accrual basis ou invoice basis. Le terme suisse ne concerne que le moment où la TVA est déclarée, et non la manière de tenir la comptabilité.
Le droit, pour une entreprise assujettie, de déduire la TVA payée sur ses achats professionnels de celle perçue sur ses ventes, de sorte que seule la différence est versée à l'AFC.
C'est ce mécanisme qui fait de la TVA un impôt sur la consommation finale plutôt qu'une charge à chaque étape de la chaîne. Une entreprise qui achète pour CHF 10 000 de fournitures plus CHF 810 de TVA peut imputer ces CHF 810 sur la TVA qu'elle doit.
L'impôt préalable n'est déductible que si l'achat sert l'activité imposable et si une facture conforme mentionne le numéro de TVA du fournisseur et le montant de l'impôt. Les entreprises au taux de la dette fiscale nette ne déduisent pas l'impôt préalable séparément, ce taux en tenant déjà compte.
L'impôt suisse sur la consommation, prélevé sur la plupart des biens et services. MWST en allemand, TVA en français.
Taux depuis le 1er janvier 2024 :
L'assujettissement devient obligatoire dès CHF 100 000 de chiffre d'affaires mondial imposable par an. En dessous, l'entreprise peut s'assujettir volontairement, ce qui peut être avantageux lorsqu'elle supporte un impôt préalable important.
La TVA frappe le consommateur final : l'entreprise assujettie la perçoit sur ses ventes, déduit celle payée sur ses achats et verse la différence à l'AFC.
Les décomptes sont trimestriels selon la méthode effective et semestriels selon la méthode des taux de la dette fiscale nette, à remettre dans les 60 jours suivant la fin de la période. Depuis le 1er janvier 2025, les petites entreprises peuvent opter pour un décompte annuel avec acomptes.
Impôt retenu directement sur le salaire par l'employeur et versé à l'autorité fiscale, en lieu et place d'une déclaration d'impôt ordinaire du salarié.
En Suisse, il concerne principalement les travailleurs étrangers sans permis C et les frontaliers. L'employeur répond de la retenue du montant correct, selon le barème du canton concerné, et de son versement.
L'impôt à la source ne doit pas être confondu avec l'impôt anticipé, qui frappe les rendements de capitaux et constitue un impôt distinct.
Les cotisations obligatoires qui financent le système suisse d'assurances sociales, prélevées sur les salaires et partagées entre employeur et salarié.
Elles couvrent le premier pilier (AVS, AI, APG), l'assurance-chômage (AC), la prévoyance professionnelle (LPP), l'assurance-accidents (LAA) et les allocations familiales. Certaines sont réparties à parts égales, d'autres incombent entièrement à l'employeur.
Pour l'employeur, elles ne sont pas une simple retenue mais un coût supplémentaire : le coût réel d'un collaborateur équivaut à son salaire brut augmenté de la part patronale.
La part des cotisations sociales supportée par l'employeur, en sus du salaire brut versé au collaborateur.
Pour 2026, elle comprend l'AVS/AI/APG à 5,3 %, l'AC à 1,1 % jusqu'à CHF 148 200, au moins la moitié de la cotisation LPP, l'assurance-accidents professionnels en totalité, ainsi que les allocations familiales, dont le taux varie selon les cantons.
Au total, les charges patronales ajoutent généralement entre 15 % et 20 % au salaire brut : l'écart entre ce que coûte un collaborateur et ce qu'indique son contrat.
La part des cotisations sociales retenue sur le salaire brut du salarié.
Pour 2026 : AVS/AI/APG à 5,3 %, AC à 1,1 % jusqu'à CHF 148 200, au plus la moitié de la cotisation LPP et, selon l'employeur, des parts d'assurance d'indemnités journalières maladie et d'accidents non professionnels.
L'employeur retient ces montants et les verse aux caisses concernées avec sa propre part.
Le décompte que l'employeur doit remettre à chaque salarié, détaillant le calcul de sa rémunération.
Elle indique le salaire brut et ses composantes, chaque cotisation sociale déduite avec son taux, l'éventuel impôt à la source et le montant net qui en résulte. Les cotisations patronales y figurent souvent à titre informatif, bien qu'elles ne soient pas déduites du salaire.
Le droit suisse impose à l'employeur de remettre un décompte écrit pour chaque période de paie.
La prévoyance professionnelle, deuxième pilier du système suisse. Elle complète le premier pilier afin de maintenir ensemble le niveau de vie antérieur à la retraite.
Chiffres clés (2026) :
Les taux de cotisation augmentent avec l'âge, de 7 % du salaire coordonné pour les plus jeunes à 18 % pour la tranche la plus âgée. L'employeur en assume au moins la moitié.
La déduction de coordination pèse de manière disproportionnée sur les temps partiels et les bas salaires, puisqu'elle est soustraite intégralement quel que soit le taux d'activité.
L'assurance-chômage, qui assure un revenu de remplacement aux personnes qui perdent leur emploi.
Taux (2026) : 2,2 % du salaire brut, réparti à parts égales entre employeur et salarié, soit 1,1 % chacun, sur le salaire jusqu'à CHF 148 200 par an.
Contrairement à l'AVS, la cotisation est plafonnée : la part du salaire qui dépasse CHF 148 200 n'y est pas soumise.
L'assurance-vieillesse et survivants, premier pilier du système suisse de sécurité sociale. L'assurance-invalidité (AI) et les allocations pour perte de gain (APG) sont prélevées en même temps.
Taux (2026) : 10,6 % du salaire brut pour l'AVS, l'AI et les APG réunies, réparti à parts égales entre employeur et salarié, soit 5,3 % chacun. Il n'existe aucun plafond : la cotisation porte sur l'intégralité du salaire.
Les indépendants versent eux-mêmes leurs cotisations, au taux maximal de 10,0 %, avec un barème dégressif en dessous de CHF 60 500 de revenu annuel.
Les cotisations sont dues dès le premier franc de salaire, et l'employeur répond du décompte et du versement des deux parts à la caisse de compensation.
Le premier bilan d'une entreprise, établi lors de sa constitution, qui présente ses actifs, ses passifs et ses fonds propres à ce moment précis.
Pour une SA ou une Sàrl suisse, il enregistre les apports des fondateurs, en numéraire ou en nature, et fait partie des pièces requises pour la constitution.
Il fixe également la base de comparaison de tous les états financiers ultérieurs.
Le registre public officiel des entreprises et entités juridiques en Suisse, tenu par chaque canton.
L'inscription confère à la société la personnalité juridique et rend publiques ses données essentielles : forme juridique, siège, but, capital social et personnes autorisées à signer.
Les sociétés telles que SA et Sàrl doivent s'inscrire. Les raisons individuelles n'y sont tenues qu'à partir de CHF 100 000 de chiffre d'affaires annuel. Chaque entité inscrite dispose d'un numéro d'identification des entreprises (IDE), qui sert aussi de numéro de TVA.
Professionnel indépendant qui examine et vérifie les états financiers d'une entreprise, et se prononce sur leur fidélité.
La Suisse distingue deux niveaux. Le contrôle ordinaire s'applique aux sociétés qui, au cours de deux exercices successifs, dépassent deux des trois seuils suivants : CHF 20 millions de total du bilan, CHF 40 millions de chiffre d'affaires, ou 250 emplois à plein temps en moyenne annuelle. Les autres relèvent du contrôle restreint, de portée plus légère.
Les sociétés de moins de dix emplois à plein temps en moyenne annuelle peuvent renoncer entièrement au contrôle, avec l'accord de tous les associés : c'est l'opting out, courant parmi les PME suisses. À l'inverse, des actionnaires représentant au moins 10 % du capital-actions peuvent exiger un contrôle ordinaire : l'opting up.
Les associations sont soumises à des seuils plus bas pour le contrôle ordinaire : CHF 10 millions de total du bilan, CHF 20 millions de chiffre d'affaires, ou 50 emplois à plein temps en moyenne annuelle.
Les états financiers de fin d'exercice, qui présentent la situation et les performances financières de l'entreprise.
Selon le droit suisse, ils comprennent trois volets :
Les grandes entreprises y ajoutent un tableau des flux de trésorerie et un rapport annuel. Les comptes sont approuvés par l'assemblée générale et servent de point de départ à la déclaration fiscale.
L'obligation légale de tenir une comptabilité et d'établir des comptes.
En Suisse, cette obligation découle du Code des obligations et varie selon la taille. Les raisons individuelles et sociétés de personnes dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à CHF 500 000 tiennent une comptabilité simplifiée : recettes, dépenses et situation patrimoniale. Au-delà de ce seuil, et pour toutes les sociétés inscrites au registre du commerce comme une SA ou une Sàrl, la comptabilité en partie double avec établissement des comptes annuels est obligatoire.
Les documents comptables doivent être conservés dix ans.
Variante suisse de l'IBAN, utilisée exclusivement pour les paiements par QR-facture. Il est lié à un compte d'encaissement dédié et s'utilise avec une référence QR structurée, qui permet au bénéficiaire de rapprocher automatiquement les paiements reçus.
Format : même structure qu'un IBAN suisse, mais l'identifiant de la banque (QR-IID) se situe dans la plage réservée 30000-31999.
Exemple : CH44 3199 9123 0008 8901 2.
Un QR-IBAN ne peut pas être utilisé pour des virements standards ou internationaux, uniquement pour les paiements par QR-facture.
Remarque : les espaces dans un QR-IBAN servent uniquement à la lisibilité. Dans les fichiers de paiement et les formulaires en ligne, il s'écrit sans espaces : CH4431999123000889012.
