Registre du commerce

Le registre public officiel des entreprises et entités juridiques en Suisse, tenu par chaque canton.

L'inscription confère à la société la personnalité juridique et rend publiques ses données essentielles : forme juridique, siège, but, capital social et personnes autorisées à signer.

Les sociétés telles que SA et Sàrl doivent s'inscrire. Les raisons individuelles n'y sont tenues qu'à partir de CHF 100 000 de chiffre d'affaires annuel. Chaque entité inscrite dispose d'un numéro d'identification des entreprises (IDE), qui sert aussi de numéro de TVA.

Définitions connexes