Impôt sur les acquisitions

La TVA que le destinataire établi en Suisse doit déclarer lui-même lorsqu'il acquiert des prestations auprès d'une entreprise étrangère non inscrite au registre des assujettis. La dette fiscale passe du prestataire au destinataire (dans l'UE, on parle d'autoliquidation ou reverse charge).

Prestations concernées : surtout des prestations de services, par exemple le conseil, la publicité, les licences de logiciels, l'informatique ou les prestations d'avocats. S'y ajoutent quelques cas particuliers : travaux sur des immeubles en Suisse par une entreprise étrangère, livraisons d'électricité et de gaz et, depuis 2025, certificats d'émission.

Qui doit le déclarer :

• Entreprises assujetties : dès le premier franc, dans le décompte TVA ordinaire.
• Non-assujettis : dès que ces acquisitions dépassent CHF 10 000 par année civile. Ils doivent s'annoncer par écrit à l'AFC dans les 60 jours suivant la fin de l'année et verser l'impôt.

Taux (2026) : en général 8,1 % (taux normal), sur le montant facturé converti en francs.

Ce que cela change en pratique :

• Méthode effective : l'impôt est déclaré, puis déduit comme impôt préalable dans le même décompte. Opération neutre, mais à déclarer.
• Méthode des taux de la dette fiscale nette (TDFN) ou des taux forfaitaires : l'impôt est déclaré au taux légal (jamais au TDFN) et n'est pas déductible. C'est une charge.

Exemple : une fiduciaire achète pour CHF 2 000 de prestations de conseil auprès d'un cabinet allemand, sans TVA suisse sur la facture : CHF 162 d'impôt sur les acquisitions. Méthode effective : CHF 162 déclarés puis déduits. Méthode TDFN : CHF 162 de charge.

Bon à savoir : si le prestataire figure au registre IDE (uid.admin.ch) et facture la TVA suisse, aucun impôt sur les acquisitions n'est dû.