La TVA que le destinataire établi en Suisse doit déclarer lui-même lorsqu'il acquiert des prestations auprès d'une entreprise étrangère non inscrite au registre des assujettis. La dette fiscale passe du prestataire au destinataire (dans l'UE, on parle d'autoliquidation ou reverse charge).
Prestations concernées : surtout des prestations de services, par exemple le conseil, la publicité, les licences de logiciels, l'informatique ou les prestations d'avocats. S'y ajoutent quelques cas particuliers : travaux sur des immeubles en Suisse par une entreprise étrangère, livraisons d'électricité et de gaz et, depuis 2025, certificats d'émission.
Qui doit le déclarer :
Taux (2026) : en général 8,1 % (taux normal), sur le montant facturé converti en francs.
Ce que cela change en pratique :
Exemple : une fiduciaire achète pour CHF 2 000 de prestations de conseil auprès d'un cabinet allemand, sans TVA suisse sur la facture : CHF 162 d'impôt sur les acquisitions. Méthode effective : CHF 162 déclarés puis déduits. Méthode TDFN : CHF 162 de charge.
Bon à savoir : si le prestataire figure au registre IDE (uid.admin.ch) et facture la TVA suisse, aucun impôt sur les acquisitions n'est dû.
Une méthode de décompte TVA simplifiée, réservée aux collectivités publiques et aux institutions analogues, dont les associations et les fondations : un taux forfaitaire fixé par activité est appliqué au chiffre d'affaires, au lieu de déduire l'impôt préalable séparément. Les organisations concernées doivent l'annoncer par écrit à l'AFC.
Elle fonctionne comme la méthode des taux de la dette fiscale nette, mais n'est ouverte qu'à ces organisations, et sans limite de chiffre d'affaires. Les produits doivent être comptabilisés séparément pour chaque taux forfaitaire accordé, et les factures continuent d'indiquer le taux légal de TVA, et non le taux forfaitaire. Les décomptes sont trimestriels, ou annuels avec acomptes, sur demande et sous conditions.
Conditions (2025) : le passage à la méthode effective n'est possible qu'après une période fiscale complète. En cas de passage à la méthode des taux forfaitaires, l'impôt préalable précédemment déduit doit être remboursé ; la valeur résiduelle est déterminante. L'imposition de groupe n'est pas possible.
À ne pas confondre avec le Flat Rate Scheme britannique, dont l'équivalent suisse le plus proche est la méthode des taux de la dette fiscale nette.
La méthode de décompte ordinaire de la TVA suisse : l'entreprise applique les taux légaux à son chiffre d'affaires imposable et en déduit l'impôt préalable grevant ses achats et ses investissements.
C'est la seule méthode qui permet de récupérer l'impôt préalable à son montant exact. Chaque achat déductible doit donc être justifié par une facture conforme et comptabilisé avec son montant de TVA.
Périodicité (2025) : les décomptes sont trimestriels. Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas CHF 5 005 000 peuvent opter pour un décompte annuel, assorti de trois acomptes en cours d'année.
L'alternative est la méthode des taux de la dette fiscale nette, qui sacrifie cette précision au profit de la simplicité. La méthode effective convient en général aux entreprises dont l'impôt préalable est élevé par rapport au chiffre d'affaires, par exemple en raison d'investissements importants ou d'achats de marchandises.
Elle est indépendante du mode de décompte : une entreprise appliquant la méthode effective décompte soit selon les contre-prestations convenues, soit selon les contre-prestations reçues.
Le décompte TVA de toute entreprise assujettie repose sur deux choix indépendants : le moment où la TVA est déclarée (le mode de décompte) et la manière dont le montant dû est calculé (la méthode de décompte).
1. Quand : le mode de décompte
2. Combien : la méthode de décompte
Chaque mode de décompte peut être combiné avec chacune des méthodes. Un cabinet de conseil peut par exemple décompter selon les contre-prestations reçues avec la méthode des taux de la dette fiscale nette, tandis qu'une entreprise aux achats ou aux investissements importants reste en général à la méthode effective.
En pratique, le mode de décompte détermine les pièces qui alimentent le décompte : les factures émises et reçues, ou les paiements encaissés et effectués, tels qu'ils figurent sur les relevés bancaires. La méthode détermine si l'impôt préalable doit être suivi facture par facture.
Impôt fédéral suisse prélevé à la source sur les rendements de capitaux, principalement les dividendes, les intérêts d'obligations et les intérêts bancaires, ainsi que sur les gains de loterie et certaines prestations d'assurances.
Taux : 35 % sur les rendements de capitaux mobiliers et les gains de loterie, 15 % sur les rentes viagères et les pensions, 8 % sur les autres prestations d'assurances.
Son but est de dissuader la non-déclaration : le contribuable suisse qui déclare correctement ces revenus récupère intégralement l'impôt, via la déclaration cantonale pour les personnes physiques ou directement auprès de l'AFC pour les personnes morales. Il fonctionne donc comme une garantie et non comme une charge définitive. Les personnes domiciliées à l'étranger peuvent en récupérer une partie en vertu d'une convention de double imposition.
À ne pas confondre avec l'impôt à la source sur les salaires, qui constitue un impôt distinct.
Une méthode TVA simplifiée, accordée par l'AFC sur demande, qui applique un taux sectoriel fixe au chiffre d'affaires brut au lieu de déduire l'impôt préalable séparément.
Conditions : un chiffre d'affaires annuel provenant de prestations imposables n'excédant pas CHF 5 024 000 TVA comprise, et un impôt dû n'excédant pas CHF 108 000 par an. En raison de cette limite d'impôt, le plafond de chiffre d'affaires est plus bas pour les taux élevés, par exemple environ CHF 1,59 million au taux de 6,8 %.
Il existe dix taux, fixés par branche, de 0,1 % à 6,8 % (2026). Chacun vise à approcher l'impôt préalable qu'une entreprise type du secteur récupérerait. Les décomptes sont semestriels et non trimestriels, ce qui constitue le principal allègement administratif.
Les factures continuent d'indiquer le taux légal de 8,1 %, et non le taux de la dette fiscale nette. À ne pas confondre avec la méthode des taux forfaitaires, réservée aux collectivités publiques et aux institutions analogues, dont les associations et les fondations.
Équivalent à l'étranger : le Flat Rate Scheme britannique, qui applique lui aussi un pourcentage sectoriel au chiffre d'affaires TVA comprise au lieu de récupérer l'impôt préalable. Malgré son nom, il ne correspond pas à la méthode suisse des taux forfaitaires.
Un mode de décompte TVA alternatif, accordé par l'AFC sur demande : la TVA est déclarée pour la période au cours de laquelle le paiement est effectivement encaissé.
L'avantage porte sur la trésorerie. Aucune TVA n'est due sur une facture tant que le client n'a pas payé, si bien que l'entreprise n'avance jamais l'impôt sur des factures impayées. Ce mode de décompte convient aux entreprises qui accordent de longs délais de paiement ou subissent fréquemment des retards de paiement. En contrepartie, l'impôt préalable ne peut être déduit qu'une fois la facture du fournisseur payée.
Comme le décompte selon les contre-prestations convenues, il peut être combiné avec chacune des méthodes de décompte (effective, taux de la dette fiscale nette, taux forfaitaires).
Autres appellations : on parle aussi couramment de « méthode des contre-prestations reçues ». Équivalents ailleurs : en France, TVA « sur les encaissements » ; en anglais, cash basis. Le terme suisse ne concerne que le moment où la TVA est déclarée, et non la manière de tenir la comptabilité.
Le mode de décompte TVA par défaut en Suisse : la TVA est déclarée pour la période au cours de laquelle la facture est établie, indépendamment du moment où le client paie.
Conséquence pratique : l'entreprise doit la TVA sur une facture avant d'en avoir encaissé le montant, et en fait l'avance jusqu'au règlement du client. L'impôt préalable suit la même logique : il est déduit pour la période au cours de laquelle la facture du fournisseur est reçue, et non lors de son paiement.
Ce mode de décompte peut être combiné avec chacune des méthodes de décompte (effective, taux de la dette fiscale nette, taux forfaitaires).
Autres appellations : on parle aussi couramment de « méthode des contre-prestations convenues ». Équivalents ailleurs : en France, TVA « sur les débits » ; en anglais, accrual basis ou invoice basis. Le terme suisse ne concerne que le moment où la TVA est déclarée, et non la manière de tenir la comptabilité.
Le droit, pour une entreprise assujettie, de déduire la TVA payée sur ses achats professionnels de celle perçue sur ses ventes, de sorte que seule la différence est versée à l'AFC.
C'est ce mécanisme qui fait de la TVA un impôt sur la consommation finale plutôt qu'une charge à chaque étape de la chaîne. Une entreprise qui achète pour CHF 10 000 de fournitures plus CHF 810 de TVA peut imputer ces CHF 810 sur la TVA qu'elle doit.
L'impôt préalable n'est déductible que si l'achat sert l'activité imposable et si une facture conforme mentionne le numéro de TVA du fournisseur et le montant de l'impôt. Les entreprises au taux de la dette fiscale nette ne déduisent pas l'impôt préalable séparément, ce taux en tenant déjà compte.
L'impôt suisse sur la consommation, prélevé sur la plupart des biens et services. MWST en allemand, TVA en français.
Taux depuis le 1er janvier 2024 :
L'assujettissement devient obligatoire dès CHF 100 000 de chiffre d'affaires mondial imposable par an. En dessous, l'entreprise peut s'assujettir volontairement, ce qui peut être avantageux lorsqu'elle supporte un impôt préalable important.
La TVA frappe le consommateur final : l'entreprise assujettie la perçoit sur ses ventes, déduit celle payée sur ses achats et verse la différence à l'AFC.
Les décomptes sont trimestriels selon la méthode effective et semestriels selon la méthode des taux de la dette fiscale nette, à remettre dans les 60 jours suivant la fin de la période. Depuis le 1er janvier 2025, les petites entreprises peuvent opter pour un décompte annuel avec acomptes.
