Une méthode TVA simplifiée, accordée par l'AFC sur demande, qui applique un taux sectoriel fixe au chiffre d'affaires brut au lieu de déduire l'impôt préalable séparément.
Conditions : un chiffre d'affaires annuel provenant de prestations imposables n'excédant pas CHF 5 024 000 TVA comprise, et un impôt dû n'excédant pas CHF 108 000 par an. En raison de cette limite d'impôt, le plafond de chiffre d'affaires est plus bas pour les taux élevés, par exemple environ CHF 1,59 million au taux de 6,8 %.
Il existe dix taux, fixés par branche, de 0,1 % à 6,8 % (2026). Chacun vise à approcher l'impôt préalable qu'une entreprise type du secteur récupérerait. Les décomptes sont semestriels et non trimestriels, ce qui constitue le principal allègement administratif.
Les factures continuent d'indiquer le taux légal de 8,1 %, et non le taux de la dette fiscale nette. À ne pas confondre avec la méthode des taux forfaitaires, réservée aux collectivités publiques et aux institutions analogues, dont les associations et les fondations.
Équivalent à l'étranger : le Flat Rate Scheme britannique, qui applique lui aussi un pourcentage sectoriel au chiffre d'affaires TVA comprise au lieu de récupérer l'impôt préalable. Malgré son nom, il ne correspond pas à la méthode suisse des taux forfaitaires.
