Le mode de décompte TVA par défaut en Suisse : la TVA est déclarée pour la période au cours de laquelle la facture est établie, indépendamment du moment où le client paie.
Conséquence pratique : l'entreprise doit la TVA sur une facture avant d'en avoir encaissé le montant, et en fait l'avance jusqu'au règlement du client. L'impôt préalable suit la même logique : il est déduit pour la période au cours de laquelle la facture du fournisseur est reçue, et non lors de son paiement.
Ce mode de décompte peut être combiné avec chacune des méthodes de décompte (effective, taux de la dette fiscale nette, taux forfaitaires).
Autres appellations : on parle aussi couramment de « méthode des contre-prestations convenues ». Équivalents ailleurs : en France, TVA « sur les débits » ; en anglais, accrual basis ou invoice basis. Le terme suisse ne concerne que le moment où la TVA est déclarée, et non la manière de tenir la comptabilité.
