Une méthode de décompte TVA simplifiée, réservée aux collectivités publiques et aux institutions analogues, dont les associations et les fondations : un taux forfaitaire fixé par activité est appliqué au chiffre d'affaires, au lieu de déduire l'impôt préalable séparément. Les organisations concernées doivent l'annoncer par écrit à l'AFC.
Elle fonctionne comme la méthode des taux de la dette fiscale nette, mais n'est ouverte qu'à ces organisations, et sans limite de chiffre d'affaires. Les produits doivent être comptabilisés séparément pour chaque taux forfaitaire accordé, et les factures continuent d'indiquer le taux légal de TVA, et non le taux forfaitaire. Les décomptes sont trimestriels, ou annuels avec acomptes, sur demande et sous conditions.
Conditions (2025) : le passage à la méthode effective n'est possible qu'après une période fiscale complète. En cas de passage à la méthode des taux forfaitaires, l'impôt préalable précédemment déduit doit être remboursé ; la valeur résiduelle est déterminante. L'imposition de groupe n'est pas possible.
À ne pas confondre avec le Flat Rate Scheme britannique, dont l'équivalent suisse le plus proche est la méthode des taux de la dette fiscale nette.
